QUESTIONS AUX CANDIDATS

L’ADCCP interroge les candidats aux élections municipales.

Question no 1 :

Dans un rapport d’observations définitives, la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne, le 13 octobre 2016, mentionne <recommandation no 4 : élaborer un règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de la commune approuvé dans une délibération et doter les véhicules de carnet de bord (§3,6)>. Or, force est de constater que cette recommandation, plus de trois ans et demi après est restée lettre morte. Quelles mesures entendez-vous prendre pour appliquer les prescriptions de la CRC ?

Dès notre prise de responsabilités, nous élaborerons avec les services un règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules. Nous le présenterons au conseil municipal avant l’été 2020. D’ailleurs nous veillerons à prendre en compte les préconisations de la Cour des comptes. La transparence n’est pas pour nous un slogan mais un mode de fonctionnement que nous défendrons pendant la prochaine mandature.

Les membres de l’opposition présents dans notre équipe ont réclamé à plusieurs reprises en conseil municipal, depuis 2016, ce règlement intérieur sur l’utilisation des véhicules de la commune, en vain.

Question no 2 :

La commune de Plougastel-Daoulas compte vingt-sept croix et un grand calvaire, des travaux de peinture ont été entrepris sur trois de ces bâtiments. Au- delà de l’aspect financier, car, contrairement aux allégations d’un adjoint, ces travaux ont un coût supporté par la collectivité, il convient de s’interroger sur l’association des 7 calvaires monumentaux de Bretagne.

En effet, l’association des 7 calvaires monumentaux, présidée par le maire sortant, apparaît à différentes reprises, notamment pour assurer le financement d’opérations (illumination et travaux).

Son conseil d’administration est composé d’élus de différentes collectivités. Cette association en assure par conséquent, une gestion de service public, alors que la collectivité fait partie de l’association et exerce, en réalité, sur elle un total contrôle ;

Chaque année, cette association, perçoit une subvention d’un montant de 2500 €. Ce sont des deniers publics dont le maniement est soumis à des règles très précises. Son existence légale n’est qu’un masque sous lequel la collectivité intervient en fait directement.

Il s’agit bien d’une association dite « transparente ». Ce qualificatif ne présente ici aucun caractère élogieux, mais souligne en revanche son irrégularité.

L’ADCCP vous demande de préciser quelles dispositions envisagez-vous de prendre à l’égard de cette association ?

A l’origine, la création de l’association avait pour but de fédérer 7 communes pour la mise en valeur d’une partie de leur patrimoine : les calvaires. Le statut « d’association » avait l’avantage d’être simple et permettait de recueillir à la fois des fonds privés et des subventions de collectivités.

Il nous conviendra, une fois élu, en compagnie des 6 autres équipes municipales présentes dans le CA de cette association, de statuer de son avenir.

En tout état nous souhaitons vous préciser quelques points que nous pourrions soumettre pour ouvrir et/ou dynamiser cette association.

• Proposition de représentation de Plougastel au sein de cette association par un élu autre que le maire, un élu d’opposition voire un citoyen passionné, éclairé,
• Proposer que la présidence permette d’associer justement, largement des citoyens volontaires, qu’elle soit partagée, collégiale …

Nous veillerons également à ce que les règles d’urbanisme en vigueur soient systématiquement respectées et à ce que l’emploi des personnels et des montants dépensés soient transparents pour les habitants.

Organiserez-vous un référendum pour savoir s’il faut continuer la peinture des calvaires ?

Comme évoqué plus haut, il conviendra aux nouveaux élus nommés au sein de cette association de définir son projet. Des actions comme la colorisation des calvaires de Plougastel seront logiquement discutées. Si l’association des 7 calvaires émettait le souhait de poursuivre une colorisation des calvaires, nous veillerons, d’abord, à poursuivre les recherches pour s’assurer de la véracité historique concernant ces colorisations. Aujourd’hui trois croix ont déjà été  peintes et le résultat porte à controverse. Notamment sur la procédure de mise en œuvre. 

A l’issue de ces recherches, nous devrions être en mesure de présenter, en toute transparence, le dossier aux élus du conseil municipal et aux habitants.

C’est seulement après ce stade de la démarche que nous jugerons de la nécessité ou pas de recourir à un référendum.

• Nouveau CA de l’association,
• Discussion sur l’opportunité d’un maintien de cette colorisation,
• Continuité des recherches historiques,
• Présentation d’un dossier d’engagement aux élus et aux habitants
• Si contestation ou incompréhension possibilité d’utilisation du référendum municipal

La cotisation versée par la commune à l’association des 7 calvaires nous semble être, en l’état, une forme de participation à la création d’événements festifs (cela a vraiment été le cas lors de la mise en lumières en 2012) mettant en valeur notre patrimoine. Il y aura lieu de l’intégrer dans une réflexion plus globale concernant les subventions aux associations pour voir si cela est judicieux ou satisfaisant.

Question no 3 :

L’association dénommée COECyN (comité d’organisation d’événements cycliste nationaux), coprésidée par le maire de Plougastel-Daoulas, a pour siège la mairie, tout comme la précédente association. Dans le même esprit, cette structure bénéficie de deniers publics. Ainsi, en 2018, 253 000 € de subventions provenant des collectivités territoriales ont été versées. L’association COECyN avait pris par écrit (cf. Convention), l’engagement de communiquer, dans un délai de 3 mois, un bilan financier complet à la ville de Plougastel-Daoulas après chacune des manifestations. Or, une nouvelle fois, cet engagement n’a pas été respecté.
Au surplus conformément aux règles fixées en la matière, toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l’année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

• un bilan
• un compte de résultat
• et une annexe

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l’association encourent une amende de 9000 €.

Conscient de ces éléments, dès notre élection nous demanderons à l’association tous les éléments comptables qui n’ont pas été fournis. Stéphane LE GALL, membre de notre liste,  est intervenu maintes fois sur le sujet lors des différents conseils.

Il conviendra une nouvelle fois aux nouveaux élus nommés de décider du partenariat ou non de la commune avec cette structure en toute transparence avec le conseil municipal.

Nous veillerons également à respecter les obligations pour  ne pas « pénaliser » les finances municipales.

Question no 4

Le 20 décembre 2018, à l’occasion du conseil municipal, le maire sortant a évoqué un contrôle de l’URSSAF. Qu’en est-il ?

Nous n’avons pas d’éléments complémentaires à ceux de la mairie à vous fournir.

L’ADCCP estime que les citoyens contribuables de la commune ont le droit d’être informés et de connaître votre position. C’est l’objet de notre démarche car vous êtes appelés à les représenter. Ne rien dire, ne rien faire relève de la complicité passive.

En 2016, dans un communiqué, l’opposition a réclamé la création d’une commission paritaire (majorité-opposition) chargée de contrôler les comptes de la commune et l’ouverture d’une ligne budgétaire « frais de représentation du maire et de ses adjoints », toutes deux refusées par le maire.

Demain, nous créerons une commission de contrôle financier qui aura pour mission de vérifier que les dépenses soient conformes aux délibérations prises lors du vote du CM. Elle sera aussi compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la commune. Nous créerons la ligne « frais de représentation des élus » qui nous a été refusée par Dominique CAP depuis 2016.

En parallèle à vos questions, nous souhaitons porter à votre connaissance, ces quelques éléments de notre programme.

La démarche initiée et le programme présenté par la liste Ensemble pour Plougastel exprime clairement notre volonté d’associer largement tous les Plougastels volontaires dans le processus décisionnel lié au projet communal.

Nous avons prévu de mettre en place des moyens pour garantir et faire vivre tout au long du mandat une démarche participative locale la plus sincère possible : conseil participatif d’habitants, réalisation d’études participatives publiques, conseil économique local voire même un conseil citoyen de transition …

Cette démarche visant à associer la population dans l’exercice des responsabilités communales doit bien évidemment s’inscrire dans une relation de confiance et de respect mutuelle. La transparence et la mise à disposition des documents et des données publiques constituent un maillon essentiel dans la réussite de cette démarche.

Pour autant, la communication des données administratives ne pourra pas se faire sans garde-fou ni règle de déontologie. A cet effet, nous nommerons un élu référent à la déontologie au sein de l’équipe municipale.

Nous proposerons notamment le respect des règles explicitées par la CADA. 

Selon la loi pour une République numérique adopté le 7 octobre 2016 et le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, élaboré par la CADA et la CNIL, il est rappelé l’objectif clair de transparence. Le droit d’accès aux documents administratifs est codifié dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et selon les dispositions sur la protection des données personnelles (RGPD2 et la loi « Informatique et Libertés).

Cependant, il est à noter que :

« le droit d’accès et les obligations de publication en ligne ne s’appliquent, en théorie, ni aux documents inachevés, c’est-à-dire qui n’ont pas acquis leur version définitive, ni aux documents préparatoires tant que la décision qu’ils préparent n’est pas intervenue ou que l’administration y a renoncé. »

La CADA rappelle qu’il n’est pas obligatoire de publier l’intégralité des documents : « En effet les administrations seront tenues de s’interroger sur la nécessité d’occulter certaines informations non communicables ou d’anonymiser le document. »

Enfin, la CADA précise que « lorsqu’un document a déjà fait l’objet d’une diffusion publique, c’est-à-dire qu’il est déjà librement accessible au public, l’administration est dispensée de l’obligation de le communiquer sur demande. »

Il est également indiqué que « lorsque le document contient des données à caractère personnel, l’administration doit s’interroger sur la possibilité ou l’obligation de procéder à leur diffusion. »

Concernant toute correspondance adressée par des particuliers ou des associations adressées à la mairie, le Code des collectivités locales exige qu’une réponse soit apportée dans le mois suivant la réception du courrier

Sur la transparence, notre liste s’engage à :

• Organiser une présentation annuelle publique avec les habitants du budget communal lors du débat d’orientations budgétaires,
• Revoir le site de la mairie pour permettre une pleine et entière accessibilité des délibérations du Conseil municipal après passage au contrôle de la légalité et aux documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, compte-rendu de séance publique, rapports, observations de la cour des comptes …,
• Nommer un élu référent déontologie et un référent « alerte éthique »,
• Créer une ligne budgétaire transparente sur les frais de « représentation » des élus (déplacements liés aux fonctions, réceptions, frais divers …),
• Créer une commission de contrôle financier,
• Appliquer l’open Data par défaut,
• Garantir l’expression et l’association de la population aux décisions municipales,
• Associer sincèrement les élus de l’opposition et permettre à toutes et tous le droit à la formation

En parallèle, pour information et transparence avec vous, nous vous soumettons ci-dessous les réponses que nous avons faites à ce sujet au collectif en transition :

On ne peut pas aborder les questions de transition sans parler  de transition démocratique.

Dans l’approche même de Rop Hopkins il nous invite à penser l’imaginaire, le champ des possibles en invitant à la réappropriation des politiques publiques par toutes et tous, pour toutes et tous.

En restant humble et à notre nouveau communale de Plougastel, notre équipe a tenté de mettre en œuvre beaucoup d’actions participatives, de co-construction depuis des mois. Quelque peu rompu à la tache désormais et ayant appris de nos erreurs, nous avons expérimenté de manière opérationnelle ces approches et faisons désormais nôtre ces préceptes d’actions.

« Quelle démocratie participative pour demain ? » était notre premier véritable événement participatif au mois de Mars 2019. Avec plus de 50 participants, une intervention de Jo Spiegel pendant une heure, trois ateliers « tables tournantes », le fruit des réflexions fut grand et probant pour la suite. Un groupe de travail s’est tenu à de nombreuses reprises permettant l’affinage de nos idées sur cette approche qui doit se retrouver à tous les niveaux dans la construction des projets de demain. Vous trouverez ci-joint les principales orientations retenues par notre équipe :

Mettre en place une démocratie participative locale :

• conseil participatif d’habitants (volontaires ou tirés au sort, possibilités d’anciens élus, de personnes « qualifiées » de la commune,  travaillant avec les élu.e.s en responsabilités, sur les grandes orientations de la commune et charger de réaliser des productions / cahiers de retours d’habitants sur les choix – pas simplement consultatif sur les délibérations votées en conseil municipal)
• groupe junior en action (16/25 ans doté d’un budget spécifique issu notamment de la baisse des indemnités des élus municipaux),
• réalisation d’études publiques participatives – Groupes projets spécifiques (4 à 6 mois avec experts, spécialistes, scientifiques, habitants + réunions explicatives, d’informations …) sur les grands sujets comme l’alimentation, l’urbanisme, les déplacements, l’aménagement des ports, les transitions …
• Création d’un Conseil Economique Local pour établir une stratégie de développement économique de Plougastel au sein de Brest Métropole (Ty Ar Menez III, Bourg, ZAC …) orienté vers les filières d’avenir, le numérique, la transition …  et mettre en place une stratégie d’implantation de nouveaux commerces et d’animation des locaux vacants (15 en 2020)
• ouverture d’une maison de la citoyenneté et des projets au Champ de Foire pour permettre un lieu de rencontres ces initiatives partagées + un lieu de conférence, de réunions et de présentations des projets de la métropole / département / région …
• Création d’un Conseil Local de Transition en charge de l’écriture de la feuille de route municipale du PCAET de BM et du suivi de ce document
• Réactiver la commission Accessibilité & Handicap pour permettre un diagnostic d’usage partagé de l’accessibilité des espaces publics, bâtiments communaux, transports
• utilisation du référendum local …

Transparence, accessibilité et évaluation de la gestion communale du budget et du projet, rendre disponible les documents et données publiques (open data)

Valorisation de la participation des habitants pour des actions d’intérêt communal, réflexion sur un groupe « Plougastel volontaire »

Désignation d’élus référents village, interlocuteur privilégié par secteur (1 bourg & 5 villages)

Redynamiser le travail des commissions municipales (association sincère de l’opposition, formation des élus, intervention des associations / habitants en début de conseil municipal, commission extra-municipale d’urbanisme en cas de modification de PLUI … )

Répondre à TOUTES les sollicitations (1question, 1 réponse), simplification administrative (« dites le nous une fois »,  accompagnement numérique – démarche administrative)

Nous souhaitons également renouer un dialogue associatif aujourd’hui en pointillé grâce à l’accompagnement de toutes les initiatives et associations culturelles et artistiques par la création d’un comité des fêtes 

Nous souhaitons également porter à votre connaissance notre approche des questions de transparence, qu’elles soient budgétaires ou démocratiques :

• Organiser une présentation annuelle publique avec les habitants du budget communal lors du débat d’orientations budgétaires,
• Revoir le site de la mairie pour permettre une pleine et entière accessibilité des délibérations du Conseil municipal après passage au contrôle de la légalité et aux documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, compte-rendu de séance publique, rapports, observations de la cour des comptes …,
• Nommer un élu référent déontologie et un référent « alerte éthique »,
• Créer une ligne budgétaire transparente sur les frais de « représentation » des élus (déplacements liés aux fonctions, réceptions, frais divers …),
• Créer une commission de contrôle financier,
• Appliquer l’open Data par défaut,
• Garantir l’expression et l’association de la population aux décisions municipales,
• Associer sincèrement les élus de l’opposition et permettre à toutes et tous le droit à la formation